Illustration Fredon-FDGDON Aquitaine

Réglementation des produits phytosanitaires

Cadre général

Directive cadre européenne 2009/128/CE utilisation des pesticides compatibles avec le développement durable

Règlement CE 1107/2009 du 21octobre 2009 : mise sur le marché des produits phytosanitaires

Plans Ecophyto 2008-2018 et Ecophyto II, issus des travaux du Grenelle de l’environnement et de la transposition française de la Directive cadre européenne 2009/128/CE, vise la réduction progressive et la sécurisation de l’usage des pesticides en zones agricoles et non agricoles.

–  Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime abrogeant l’arrêté du 12 sept 2006 

Code rural

Loi Labbé La loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national

Loi relative à la transition énergétique du 17 août 2015 , article 68 modifie la loi dite “Labbé”

Applications des produits phytosanitaires

Conditions d’utilisation des Produits phytosanitaires

Utilisation des produits phytosanitaire : Arrêté du 4 mai 2017

– Dose d’application : Arrêté du 27 avril 2017 sur la méthode de calcul dose.

Action pour une économie de produits phytosanitaires : Décret 2016-1166 du 26 août 2016, Arrêté du 27 avril 2017, Arrêté 9 mai 2017, Arrêté du 1er aout 2017, Arrêté du 9 décembre 2017,Arrêté du 20 mars 2018.

Tenue d’un registre sur l’utilisation des produits phytosanitaires : Arrêté du 16 juin 2009

– Contrôle des pulvérisateurs : Arrêté du 6 juin 2016 sur les modalités de contrôle des pulvérisateurs, modifiant l’arrêté du 18 décembre 2008.

-Protections des travailleurs exposés aux produits phytosanitaires :

 -EPI (Equipement de Protection Individuel) : code du travail article R4311-8 à 13, Décret 87-361 du 27 mai 1987 modifié, Directive 2017-2398 du 12 décembre 2017, Avis JORF du 13 juillet 2016 et Avis JORF du 9 juillet 2016 sur les normes EPI

 -Délai de réentrée (DER) dans les parcelles après un traitement: Arrêté du 4 mai 2017

– Protection des lieux publics : Arrêté du 10 mars 2016, Arrêté du 27 juin 2011 et Arrêté Préfectoral du 22 avril 2016

– Protections vis à vis des consommateurs de végétaux :

-DAR (Délai d’Application avant la Récolte): Arrêté du 4 mai 2017

-LMR (Limite Maximale de Résidus de produits phytosanitaires autorisée dans les produits alimentaires) : Arrêté du 5 août 1992 modifié ; Règlement UE 2017/880 du  24 mai 2017

Protection de l’environnement et de la faune sauvage :

-Protection des pollinisateurs : Arrêté du 28 novembre 2003 et Note nationale BSV abeilles et pollinisateurs 2012

– ZNT : Arrêté du 4 mai 2017

– Moyens antidérive : IT DGAL SDQPV 2017-437

Produits phytosanitaires autorisés

Catalogue des produits phytosanitaires autorisés et leurs usages lien vers le site ephy (ephy.anses.fr)

Catalogue des usages: usages des produits phytopharmaceutiques en fonction des cultures et des cibles visées : NS DGAL/SDQPV 2015-817 du 10 mars 2015, Arrêté du 2 décembre 2015 modifiant l’Arrêté du 26 mars 2014

– Mélanges de  produits : arrêté du 12 juin 2015 modifiant l’arrêté du 7avril 2010

Produits interdits pour les non-professionnels : Décret 2010-1755 du 30 décembre 2010, Arrêté du 30 décembre 2010

– Liste des produits phytopharmaceutiques de bio contrôle au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime : NS DGAL/SDQSPV/2018-205 du 15 mars 2018.

Agrément des distributeurs, des conseillers et applicateurs de produits phytosanitaires

Code rural articles L254-3 à 9

– Certificat Phytosanitaire Individuel Professionel (CIPP)

– Certificat Phytosanitaire Entreprise

Transport de produits phytosanitaires

Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de matières dangereuses, abrogeant l’arrêté du 1er juin 2001 qui transposait les accords européens (ADR) du 30 sept 1957.

Stockage, emballages des produits phytosanitaires

– Local phytosanitaire : décret 87-361 du 27 mai 1987 modifié du code de la santé publique et du code de l’environnement; guide du local phytosanitaire 2009

– Emballage et étiquetage : Règlement 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage, aux emballages et aux mélanges de produits phytosanitaires; Arrêté du 30 décembre 2010 (étiquetage et emballages des produits phytosanitaires des non professionnels)

Déchets de Produits phytosanitaires

sont de 4 types:

– Emballages vides  (EVPP)

Produits Phytosanitaires Non Utilisables (PPNU)

Equipements de Protection Individuelle usagés (EPI)

– Effluents (fonds de cuve, eau de rinçage et de lavage des pulvérisateurs)