Illustration Fredin-FDGDON Aquitaine

Réglementation des produits phytosanitaires

Cadre général

Directive cadre européenne 2009/128/CE

Plans Ecophyto, issus des travaux du Grenelle de l’environnement et de la transposition française de la Directive cadre européenne 2009/128/CE, vise la réduction progressive et la sécurisation de l’usage des pesticides en zones agricoles et non agricoles.

Arrêté du 12 sept 2006 modifié : Réglementation sur la mise sur le marché et l’utilisation de produits phytosanitaires

– Code rural

– Loi Labbé La loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national

– Loi relative à la transition énergétique du 17 août 2015 , article 68 modifie la loi dite « Labbé »

Applications des produits phytosanitaires

– Mesures de protection lors des traitements phytosanitaires Note de Service DGAL SDQPV 2016-80  27 janvier 2016

– Matériels de traitement et conditions d’applications : arrêté 12 sept 2016 méthode de calcul dose

– Phrases de risques visées à l’article L.253-7-1 du code rural : Arrêté du 10mars 2016

EPI (Equipement de Protection Individuel) : Avis JORF du 13 juillet 2016 et Avis JORF du 9 juillet 2016 sur les normes EPI

Délai de réentrée dans les parcelles après un traitement

DAR (délai d’application avant récolte)

LMR (Limite Maximale de résidus de produits phytosanitaire autorisée)

– ZNT

– Moyens antidérive : Note de service DGAL SDQPV 2016-686 du 30août 2016

– Protection des lieux publics : Arrêté du 27 juin 2011 et Arrêté Préfectoral du 22 avril 2016

-Protection des pollinisateurs arrêté du 28 novembre 2003 et Note nationale BSV abeilles et pollinisateurs 2012; plaquette AFPP 2010

Tenue d’un registre sur l’utilisation des produits phytosanitaires : arrêté du 16 juin 2009

– Contrôle des pulvérisateurs : Arrêté du 18 décembre 2008 sur les modalités de contrôle des pulvérisateurs, modifié par l’arrêté du 6 juin2016

Produits phytosanitaires autorisés

Catalogue des produits phytosanitaires autorisés et leurs usages lien vers le site ephy (ephy.anses.fr)

Catalogue des usages : NS DGAL SDQPV 2015-817 du 10 mars 2015, usages des produits phytopharmaceutiques en fonction des cultures et des cibles visées

– Mélanges de  produits : arrêté du juin 2015 et arrêté du 7avril 2010

Produits pour les non-professionnels : Décret 2010-1755 du 30 décembre 2010

Produits interdits pour les non-professionnels : arrêté 30 décembre 2010

– Liste des produits phytopharmaceutiques de bio contrôle au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime : NS DGAL/SDQSPV/2018-54 du 22 janvier 2018.

Agrément des distributeurs, des conseillers et applicateurs de produits phytosanitaires

– Code rural articles L254-3 à 9

– Certificat Phytosanitaire Individuel Professionel (CIPP)

– Certificat phytosanitaire entreprise

Transport de produits phytosanitaires

– Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de matières dangereuses, abrogeant l’arrêté du 1er juin 2001 qui transposait les accords européens (ADR) du 30 sept 1957.

Stockage, emballages des produits phytosanitaires

– Local phytosanitaire : décret 87-361 du 27 mai 1987 code de la santé publique, code de l’environnement

– Emballage et étiquetage des produits phytosanitaires par des non professionnels : Arrêté du 30 décembre 2010

Déchets de Produits phytosanitaires

sont de 3 types:

– Emballages vides  (EVPP)

Produits Phytosanitaires Non Utilisables (PPNU)

– Effluents (fonds de cuve, eau de rinçage et de lavage des pulvérisateurs)