Illustration Fredin-FDGDON Aquitaine

Plan d’entretien des espaces publics

La loi de transition énergétique n°2015-992 est entrée en vigueur le 17 août 2015. Elle modifie la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 plus connue sous le nom de loi Labbé.

Résumé de la loi :

Depuis le 1er janvier 2017, l’utilisation de produits phytosanitaires est interdite sur les espaces verts, les forêts, les voiries ou les promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé (hors exceptions).

Cependant, certains produits ne sont pas concernés par cette interdiction :

  • Produits de biocontrôle
  • Produits qualifiés à faible risque
  • Produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique
  • Traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des certains organismes nuisibles

Le Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer a édité un guide à destination des personnes publiques. Il présente les solutions alternatives, les initiatives locales réussies et fait le point sur la réglementation.

 

La FREDON Aquitaine propose aux collectivités de les accompagner dans leurs changements de pratiques avec des solutions alternatives aux produits phytosanitaires.

Nos services :

  • Réalisation de plan d’entretien des espaces publics :
    • Diagnostic des pratiques et des espaces publics
    • Définition des objectifs de gestion différenciée de la collectivité
    • Plan d’amélioration avec analyse des coûts et temps des techniques alternatives adaptées
  • Aide à la communication à destination des élus, des agents des services techniques et des particuliers